Nouvelle Réglementation européenne pour les drones en 2020

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Des nouvelles règles ! pourquoi ?

L’EASA (European Union Aviation Safety Agency) a publié le 11 juin 2019,  le cadre législatif d’application pour l’usage des drones en Europe, cette réglementation européenne pour les drones prendra effet à partir du 1er juillet 2020. Chaque état membre se doit, à compter de cette date d’y adapter son contenu, en France c’est la DGAC qui aura la charge de la mise en application celle-ci.

Pour synthétiser, cette réglementation européenne 2020 déjà adoptée, consistera à mettre en place progressivement les drones aux normes de sécurité les plus strictes dans le domaine de l’aviation civil. Les réglementations européennes sur les drones reposeront désormais sur une évaluation des risques d’exploitations, en spécifiant l’équilibre entre les obligations des fabricants de drones, les exploitants d’aéronefs télépilotés et les télépilotes dans les domaines de la sécurité, du respect de la vie privée, de l’environnement et de la protection contre les nuisances sonores.

Ces nouvelles règles définiront un nouveau cadre afin de garantir que les vols pratiqués par les télépilotes de drone dans le cadre d’usage professionnel (nos activités particulières) ou de loisirs (récréatifs, FPV et compétitions), comprennent simplement ce qui sera autorisé ou non. Ils définiront chaque type de mission télépilotés (les scénarios S1, S2, S3 et S4 actuellement pour les activités particulières et le contexte d’usage pour les drones dit récréatifs), en précisant ceux qui n’auront pas besoin d’une autorisation au préalable, jusqu’à ceux qui nécessiteront des aéronefs et des exploitants certifiés. Autrement dit, notre cadre actuel d’homologation des drones et les déclarations d’activités d’exploitant d’aéronefs télépilotés, ainsi que les exigences minimales en matière de formation des télépilotes certifiés, soit notre CATT (certificat d’aptitude théorique de télépilote) et l’attestation de suivi de formation applicable depuis le 1er juillet 2018.

Cette réglementation européenne pour les drones permettra entre autre aux exploitants et télépilotes d’harmoniser l’usage des drones dans l’union européenne qu’il soit à usage récréatif ou professionnel (actuellement chaque état membre à défini un cadre d’usage propre et spécifique). On peut ainsi imaginer que les télépilotes travaillant pour le compte d’entreprise européenne pourront effectuer leurs missions avec les mêmes conditions d’usages en matière de réglementation.

Retrouvez les textes publiés en suivant ces liens : règlement d’exécution (UE) 2019947 de la Commission et règlement délégué (UE) 2019945


Ce qui va changer avec nos modes opératoires actuels

Actuellement que cela soit pour l’usage récréatif ou en activité particulière nous nous insérons dans des scénarios types définis par la DGAC (usage pro uniquement) selon l’environnement d’évolution (zone peuplée / non peuplée, en vue / hors vue). La réglementation européenne pour les drones ne devrait pas modifier fondamentalement les arrêtés du 17 décembre 2015, une uniformisation des règles ne signifie pas que les règles de sécurité et de bon sens déjà définies en amont soit totalement libérées et abolies. Au contraire la première modification concerne la hauteur qui sera désormais limitée à 120 mètres au lieu des 150 mètres actuels. Il en va de soit qu’elles seront probablement simplifiées (application mobile pour déclarer ses missions par exemple ou lieu de notre alpha tango du moment), mais resteront malgré tout restrictives sur l’usage fait de nos aéronefs télépilotés, aussi bien dans le loisir que dans les activités particulières. Dans cette réglementation européenne pour les drones, c’est la mesure du risque qui interviendra avant tout, ce risque sera classifié selon 3 catégories majeures (sous catégorisées elle mêmes) dans lequel s’inséreront nos usages.


4 catégories d’exploitation des drones

4 catégories d’exploitation au sein desquelles nous retrouverons des sous-catégories en fonction de l’évaluation des risques.Ils seront mesurés en fonction de leur poids et de l’environnement.

  • Catégorie d’exploitation ouverte (Open)
    • La catégorie Ouverte permet les opérations d’UAS à faible risque. Seuls les vols en vue y sont possibles, avec des UAS de masse inférieure à 25 kg. La formation théorique en ligne Fox Alpha Tango sera légèrement modifiée fin 2020 pour être adaptée aux exigences liées à la catégorie Ouverte. Dans l’attente, et durant une période de transition qui s’étendra jusqu’au 1er juillet 2022, la formation sous son format actuel permettra de voler dans la catégorie Ouverte « limitée », décrite ci-dessous.
  • Catégorie d’exploitation ouverte limitée
    • Afin de permettre dès le 1er juillet 2020 de voler dans la catégorie Ouverte sans que des UAS marqués CE ne soient disponibles sur le marché, et pour ne pas obliger les utilisateurs  à acquérir rapidement un de ces UAS, la réglementation européenne prévoit un dispositif transitoire.
      Jusqu’au 1er juillet 2022, les UAS sans indication de classe peuvent être utilisés selon les modalités suivantes, en fonction de leur masse :

      • A proximité des personnes si l’UAS pèse moins de 500g.
      • A une distance de 50m des personnes, si l’UAS pèse moins de 2 kg
      • A une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives  si le drone pèse moins de 25 kg.

      Les modalités de formation dans chacune de ces sous-catégories sont toujours à l’étude et seront précisées ultérieurement.

      Après le 1er juillet 2022, les conditions d’emploi des UAS sans classe seront plus restrictives : l’UAS ne pourra être utilisé que s’il a été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022 et seulement selon les modalités suivantes :

      • En catégorie A1, avec un UAS de masse inférieure à 250g
      • En catégorie A3, avec un UAS de masse inférieure à 25 kg

      Pour un aéronef sans classe de moins de 2 kg (et sup à 250 g), le vol à moins de 50m de personnes (idem catégorie A2) ne sera plus possible.

  • Catégorie d’exploitation spécifique
    • C’est une catégorie d’opérations à risque modéré : elle permet de voler hors vue, ou dans des endroits représentant un risque plus important pour les tiers (en zone peuplée, à proximité d’un aérodrome, etc.)Par défaut, pour voler dans cette catégorie, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la DSAC, mais la règlementation européenne prévoit aussi que l’on puisse voler selon un régime déclaratif (donc, sans autorisation) dans le cadre de scénarios standard (STS), comme dans la réglementation nationale actuelle (plus d’information sur ces scénarios standard dans les questions suivantes).
  • Catégorie d’exploitation certifié (Haut et bas) a venir…

J’opère actuellement selon les scénarios nationaux. Comment cela se passera-t-il au 1er juillet 2020 ?

Les scénarios nationaux  S-1, S-2 et S-3 vont continuer d’être applicables pendant quelques années(6)  et permettront de voler dans la catégorie Spécifique, selon les conditions applicables  aujourd’hui, dans des espaces non accessibles aux opérations de la catégorie Ouverte.

Le scénario S-4 n’est pas compatible avec la réglementation européenne et ne pourra donc plus être utilisé sur simple déclaration, comme c’est le cas aujourd’hui, à partir du 1er juillet 2020. Toutefois, la DGAC étudie des modalités qui permettront aux exploitants opérant selon ce scénario de continuer leur activité, sous autorisation, après le 1er juillet 2020.

Et après

Les textes réglementaires incluant les nouveaux scénarios standard n’étant pas encore adoptés, les informations suivantes sont données à titre indicatif.

Des scénarios standards européens (STS) devraient être publiés fin 2020 – début 2021. Ils viendront progressivement se substituer aux scénarios nationaux : cette transition s’étalera sur une période de 3-4 ans à compter de la publication des STS, période durant laquelle les exploitants pourront continuer à opérer selon les scénarios nationaux.

Les projets des deux scénarios standards européens en cours de préparation (STS-01 et STS-02) couvrent les activités relevant aujourd’hui des scénarios S-1, S-2 et S-3.

Pour opérer selon les scénarios standards européens, l’usage d’un UAS de classe dédiée (classe C5 pour STS 01 et classe C6 pour STS 02) sera nécessaire.

(6) Précision en attente de la publication du texte relatif aux scénarios standards européens.

A la lecture de l‘annexe 2 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/947 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2019. Il apparaît bons nombres de similitudes avec la réglementation et l’usage fait dans le cadre d’activité particulière. La déclaration d’exploitation, la tenue du MAP, la souscription d’assurance, l’homologation des drones, la qualification de l’exploitant et du télépilote. Il va encore falloir patienter afin de voir comment la DGAC va appliquer cette nouvelle réglementation européenne pour les drones, rappelons qu’elle devra être mise en application dès le 1er juillet 2020 et qu’elle disposera de plusieurs années pour la mettre en oeuvre totalement (fin 2022). Il reste à ce jour encore beaucoup de questions et d’interrogations sur cette application majeure de la future réglementation européenne pour les drones, mais une chose est déjà sûre c’est qu’il faudra toujours remplir certaines conditions et connaitre son sujet pour se déclarer en tant qu’exploitant d’aéronefs télépilotés à distance.


En attendant la suite des explications, les arrêtés du 17 décembre 2015 reste en vigueur, nous apporterons des compléments d’informations au fur et à mesure de leur publication comme nous l’avions précédemment fait pour l’arrêté du 18 mai 2018, relatif à la formation des télépilotes de drones.

Source FAQ de la DGAC du 29-01-2020 

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